Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues avec l’entreprise Evenew, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : Mentions légales et obligatoires
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par la société EVERNEW.
Dénomination sociale : SARL EVERNEW
Adresse du siège social : 424 rue de Lisbonne, BP 50029, 83514 La Seyne-sur-Mer Cedex
SIREN : 539 743 302
Téléphone : 04 98 03 06 94
Adresse électronique : evernew@orange.fr
Site internet : evernew.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
EVERNEW exerce une activité de prothèse dentaire.
Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des prestations réalisées par EVERNEW auprès de ses clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des prestations
Les matériels sont adressés à EVERNEW par des professionnels du secteur dentaire, notamment des chirurgiens-dentistes, orthodontistes, cabinets dentaires et structures assimilées.
Les prestations réalisées par EVERNEW ont pour objet le traitement du matériel confié conformément aux procédures internes de l’entreprise et aux exigences réglementaires applicables.
Les caractéristiques des prestations, les conditions d’intervention ainsi que les modalités particulières applicables sont définies dans les devis, offres commerciales, bons de commande ou tout autre document contractuel accepté par le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des prestations avant toute commande. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 : Tarifs et conditions financières
Les tarifs des prestations réalisées par EVERNEW sont exprimés en euros (€).
Les prestations sont facturées selon le tarif en vigueur au jour de la commande ou conformément au devis préalablement accepté par le client. EVERNEW se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les frais de transport liés à l’acheminement ou au retour du matériel confié sont pris en charge par EVERNEW lorsque le montant de la facture est supérieur ou égal à 300 € HT.
Pour toute facture d’un montant inférieur à 300 € HT, ou lorsque le client sollicite un mode d’expédition spécifique ou des prestations logistiques particulières, les frais de transport pourront être facturés en sus selon les conditions tarifaires en vigueur. Les éventuels frais complémentaires font l’objet d’une information préalable du client.
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.
Dans le cadre des prestations réalisées pour des clients situés hors de France métropolitaine, le client demeure responsable du respect des formalités administratives, douanières, fiscales ou réglementaires applicables dans son pays.
Les éventuels droits de douane, taxes, redevances ou frais exigibles dans le pays de destination restent à la charge exclusive du client.
Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, les frais de transport applicables sont déterminés conformément aux conditions tarifaires en vigueur chez EVERNEW.
ARTICLE 4 : Délai de réalisation des prestations
Les délais de réalisation des prestations courent à compter de la réception du matériel et de l’ensemble des informations nécessaires au traitement de la commande.
Les commandes prioritaires sont généralement traitées dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de leur réception.
Les commandes standard sont généralement traitées dans un délai compris entre 15 et 20 jours ouvrés à compter de leur réception.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en période de congés, d’augmentation inhabituelle de l’activité, de difficultés de transport, d’incident technique ou de tout autre événement indépendant de la volonté d’EVERNEW.
Dans une telle situation, le client est informé dans les meilleurs délais de l’évolution du délai prévisionnel de réalisation de sa commande.
Le dépassement des délais indiqués ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou annulation de commande, sauf accord écrit contraire entre les parties
ARTICLE 5 : Réception de la commande
Toute demande de prestation doit être accompagnée d’un bon de commande dûment complété précisant notamment l’identification du client, les coordonnées de contact, la nature du matériel confié ainsi que toute demande ou instruction particulière nécessaire à la réalisation de la prestation.
À réception du matériel et des informations nécessaires à son traitement, un accusé de réception ou une confirmation de prise en charge est adressé au client par voie électronique ou par SMS.
Toute modification ou demande complémentaire formulée après réception de la commande pourra faire l’objet d’une étude de faisabilité et, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 6 : Expédition et retour du matériel
À l’issue de la prestation, le matériel confié est retourné à l’adresse indiquée par le client lors de la commande ou à toute autre adresse communiquée par écrit avant l’expédition.
Les expéditions sont réalisées par les services de La Poste ou par tout autre transporteur choisi par EVERNEW en fonction de la nature du matériel, de son volume ou des exigences particulières du client.
Les délais de transport sont donnés à titre indicatif. En France métropolitaine, les délais habituellement constatés sont de 24 à 72 heures après expédition.
À compter de la remise du colis au transporteur, EVERNEW ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à tout événement indépendant de sa volonté.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis et du matériel dès sa réception et de signaler toute anomalie ou détérioration dans les meilleurs délais..
ARTICLE 7 : Modalités de paiement
Les prestations réalisées par EVERNEW sont payables par chèque ou par virement bancaire. EVERNEW n’accepte pas les règlements par carte bancaire.
Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au client sur la facture ou sur simple demande.
En cas de retard de paiement, EVERNEW privilégiera une démarche de relance amiable auprès du client. À défaut de régularisation ou d’accord entre les parties, EVERNEW se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou toute nouvelle commande jusqu’à résolution de la situation.
ARTICLE 8 : Gestion des non conformités
EVERNEW s’engage à réaliser ses prestations conformément aux informations et instructions communiquées par le client.
Toute non-conformité constatée par le client doit être signalée ( par voie électronique ou téléphone) à EVERNEW dans les meilleurs délais en précisant la nature de l’anomalie observée. Chaque signalement fait l’objet d’un enregistrement, d’une analyse et d’un traitement conformément au système de management de la qualité en vigueur au sein d’EVERNEW.
Après analyse de la non-conformité signalée, EVERNEW pourra demander le retour du matériel concerné afin de procéder aux vérifications nécessaires et déterminer les actions appropriées.
Lorsque la non-conformité est reconnue par EVERNEW, les frais de retour du matériel sont pris en charge par l’entreprise selon les modalités convenues avec le client.
Toute demande de modification résultant d’un changement de besoin ou d’une évolution de la demande initiale du client ne constitue pas une non-conformité et pourra faire l’objet d’une nouvelle prestation ou d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 9 : Réclamations et conditions de règlement
En cas de contestation relative à une prestation réalisée, le client est invité à en informer EVERNEW dans un délai d’un mois à compter de la réception du matériel.
La contestation d’une prestation ne dispense pas automatiquement le client de son obligation de paiement. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable adaptée à la situation rencontrée.
Lorsqu’une non-conformité est reconnue par EVERNEW, les mesures correctives appropriées sont mises en œuvre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 : Responsabilité
EVERNEW s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et le professionnalisme requis conformément aux informations communiquées par le client et aux procédures applicables au sein de l’entreprise.
La responsabilité d’EVERNEW ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté.
EVERNEW ne saurait être tenue responsable des pertes, retards, détériorations ou dommages survenus lors du transport du matériel lorsque ceux-ci sont imputables au transporteur, que le transport soit effectué à destination d’EVERNEW ou lors du retour vers le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des colis et du matériel dès leur réception et de signaler toute anomalie au transporteur et à EVERNEW dans les meilleurs délais.
La responsabilité d’EVERNEW est limitée aux prestations réalisées sur le matériel confié.
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site internet d’EVERNEW, notamment les textes, images, illustrations, photographies, logos, documents, graphismes et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable d’EVERNEW, est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 12 : Protection des données personnelles et confidentialité (RGPD)
EVERNEW est tenue à une obligation de confidentialité concernant les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
Les informations collectées sont limitées aux données nécessaires à la gestion de la relation commerciale, au traitement des commandes, à la facturation et au suivi des prestations.
EVERNEW s’engage à ne pas communiquer, céder ou vendre les données qui lui sont confiées à des tiers sans l’accord préalable du client, sauf obligation légale ou réglementaire.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies et conformément aux obligations légales en vigueur.
ARTICLE 13 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des prestations réalisées par EVERNEW.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux prestations réalisées par EVERNEW sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulon, sauf disposition légale impérative contraire.
